Si vous souhaitez consulter vous-même le texte complet (27 pages) du rapport d'évaluation de la loi de 1999, vous le trouverez sur le site du club CFABAS, club des terriers de type bull. C'est donc le club de l'American Staffordshire Terrier.

Synthèse du rapport

Ce rapport parle "d'une contribution majeure à la résorption du phénomène des chiens dangereux."

C'est en 1996 qu'avait déjà été renforcé le dispositif pénal, en assimilant à une arme l'utilisation de l'animal pour tuer, blesser ou menacer. Dans ce contexte, la loi de 99 s'est attachée à "organiser un équilibre entre la liberté de détention d'un animal et les impératifs de sécurité publique".

Le bilan rappelle quelles sont les différentes obligations, interdictions et sanctions de la loi.
Le vrai problème auquel on se heurte est l'identification du type racial des chiens.

"Toutefois, la loi ne définit nullement ce qu'il y a lieu d'entendre par "chien d'attaque" d'une part, et par "chien de garde et de défense" d'autre part. Cette distinction ne trouve pas non plus d'appui chez les acteurs de la filière canine, tant au plan national auprès de la Société Centrale Canine ( SCC) que sur le plan international auprès des scientifiques.
Dès lors, cette distinction apparaît purement d'opportunité et ne préjuge pas de façon définitive et irréversible du classement ou de l'absence de classement dans telle ou telle catégorie des chiens sur lesquels pèserait une présomption de dangerosité."

La détention des documents :

"Il a été observé de façon générale, que lors de la déclaration du chien en mairie, les propriétaires de chiens dangereux semblent éprouver des difficultés importantes à présenter le certificat d'assurance exigé par la loi. Cette difficulté résulte pour l'essentiel de la réticence de nombreuses compagnie d'assurance à garantir la responsabilité civile des propriétaires de chiens dangereux, créant pour ces derniers une impossibilité de mise en conformité avec la réglementation, l'assurance étant obligatoire pour la déclaration en mairie de leur animal."

L'euthanasie et la stérilisation :

Il est dit que les associations de protection animale tendent à proposer à l'adoption des chiens stérilisés qui présentent un caractère stable et docile. Hors il n'y a d'amélioration du caractère qu'en ce qui concerne la compétition entre les mâles vis à vis des femelles.

Et l'éthique ?
"Parmi les fourrières qui se sont exprimées, 59 % signalent leur difficulté à euthanasier des chiens non agressifs."
"Les fourrières déplorent également le comportement fréquent de propriétaires d'animaux qui abandonnent facilement leurs chiens de 1ère ou 2ème catégorie à titre compensatoire par rapport à une éventuelle procédure judiciaire pour en reprendre très rapidement un autre. "

L'évolution des chiens de race :

La promulgation de la loi n'a pas eu d'influence négative sur le cheptel inscrit au LOF. Augmentation de 185 % des inscriptions de chiots American Staffordshire terrier entre 1999 et 2004.
Le niveau de 2004 est le même que celui de 1999 pour le rottweiler (point culminant en 2001).
L'objectif de la loi de diriger vers les chiens inscrits au LOF semble atteint.

Infractions constatées :

- Nette décrue du phénomène des chiens dangereux.
- Nette décrue du nombre de policiers mordus par des chiens dangereux.
- La gendarmerie nationale enregistre une baisse des faits constatés en matière de chiens dangereux.
- La moitié des infractions sont enregistrées outre mer.
- Baisse constante des confiscations.

Les points plus négatifs :

Persistance de difficultés structurelles :

Détournements de procédure :
Le maire ne peut pas vérifier les éventuels antécédents judiciaires du déclarant.
Le déclarant peut ne pas être le propriétaire réel (mineur ou détenteur d'un casier judiciaire).
"Une autre forme importante de détournement caractérisé de la loi réside dans la réalisation de croisements de chiens."

"Cette pratique qui tend à se développer de manière importante permet de disposer d'animaux présentant de nombreuses caractéristique des chiens dangereux, tout en échappant aux contraintes qu'impose la loi pour des animaux de 1ère et de 2ème catégories.
Les possibilités sont à cet égard sans limites.
De plus, il est facile de dresser un chien à l'attaque, quelle que soit sa race, lorsque sa morphologie s'y prête."

Il y a ambiguïté entre propriétaire et détenteur du chien. Des personnes avec casier judiciaire feraient ainsi de l'élevage sans détenir les animaux placés chez des métayers.

Des contraventions sont encore fréquemment dressées pour des chiens dangereux non déclarés.

Classement des chiens lors de l'identification :

Seuls les certificats de naissance garantissent la race, et la carte de tatouage ou de puce se met à jouer un rôle qu'elle n'avait pas au début...

"Le dispositif comporte donc une ambiguïté importante : elle résulte du "glissement" du rôle de la carte d'identification, simple document attestant le marquage individuel, vers un rôle probant en matière de race, rôle qu'elle n'a ni vocation, ni capacité à remplir, ce qui aboutit en pratique à un mauvais classement des chiens."

Un chiot est identifié entre 6 et 8 semaines en moyenne, alors que la détermination du type racial ne peut se faire dans de bonnes conditions que vers 6 mois.

Déterminer la race ou le type du chien est fondamental dans le cadre de la loi de 99. "La loi fonctionne comme si la détermination de la race reposait sur un système infaillible, ce qui est loin d'être le cas".

"Cette ambiguïté a aussi pour effet de tenir en échec les contrôles de terrain, permettant de la sorte à des propriétaires de chiens de 1ère catégorie d'échapper aux obligations y afférant."

Réticence des élus :

"Les maires semblent, de manière générale, n'avoir fait qu'un usage modéré des nouveaux pouvoirs conférés par la loi."

Tentatives d'explication :
- Le pouvoir de coercition peut se révéler impopulaire.
- Manquement à leur obligation de créer une fourrière.
- Manque de formation dans un domaine technique et compliqué.

D'autre part les refuges sont souvent victime de confusion avec la fourrière, et donc mis à contribution sans remplir leur mission première d'assistance aux animaux.

Les fourrières :

Les fourrières sont placées en situation de débordement suite à des abandons et à des saisies de chiens dangereux.
Ce manque de place se conjugue avec le manque de sécurité du personnel, à cause de chiens réellement dangereux et à cause de la dangerosité des propriétaires.
Le vandalisme et le vol de chiens sont en recrudescence.
Les structures sont souvent inadaptées à des animaux puissants ou ne supportant pas leurs congénères.
Les délais de garde, souvent à cause des délais de la justice, sont trop élevés pour les fourrières.
Les animaux sont victimes de ces longs séjours, et la trésorerie des structures est déséquilibrée par leur présence, avec de fréquents non remboursements de leurs frais.

Coordination :

Il y a beaucoup d'intervenants avec des champs spécifiques d'intervention, et il manque une dynamique transversale pour que les actions soient réellement cohérentes.
L'application de la loi sur le terrain est difficile et complexe, et repose surtout sur les policiers et les gendarmes, qui se heurtent à des problèmes malgré des formations.
De nombreuses confusions ont lieu, par exemple entre identification (tatouage ou puce) et détermination raciale, entre les types et les croisements, entre le rôle des refuges et fourrières.

Une réponse législative aux difficultés structurelles rencontrées :

"L'ensemble de ces mesures est susceptible d'être complété par les propositions du groupe de travail que le gouvernement a mis en place à la suite des dramatiques accidents survenus ces derniers mois. Ce groupe de travail, où siègent des représentants des associations et es professionnels concernés, a été chargé de faire des propositions, notamment sur la possibilité d'inciter les détenteurs de chien à faire procéder volontairement à l'évaluation comportementale de leur animal."

Ce rapport date de décembre 2006, et de nouvelles mesures sont effectivement rentrées en vigueur en février 2007. Le pouvoir des maires a été renforcé et la présomption de dangerosité a été accrue pour les chiens catégorisés. L'euthanasie de l'animal peut intervenir plus rapidement en cas de non déclaration et les sanctions applicables sont renforcées sur le plan pénal.

Conclusion :

La loi est sensée conjuguer prévention et répression, et avoir, au bout de 5 ans fait passer la situation de crise, mis à part l'épisode du printemps 2006.

"Et la question des chiens dangereux a globalement perdu de son acuité et de sa sensibilité sociale."

??? Pourtant, une peur des chiens et il s'est généralisé de faire une estimation des risques en se basant sur le physique des chiens et non sur l'observation de leur comportement !

Sur la question de la protection animale, si le rapport déplore des abandons de molosses, ils sont sensés avoir été provisoires et ne plus se reproduire.

"Les propriétaires qui ont pour leur part choisi de conserver leur chien susceptible d'être dangereux semblent en général respecter les prescriptions en termes d'usage de la laisse et de la muselière."

C'est absolument tout ce qui est mentionné concernant les personnes n'utilisant pas leur chien comme arme, sans aucune mention des conséquences négatives de la loi sur les propriétaires ou les chiens, qu'ils soient catégorisés ou seulement de type molossoïde mais non concernés par la loi !!!

Le problème des morsures de chiens est réduit à celui de la délinquance, sans absolument se préoccuper des morsures accidentelles possibles par toutes les races canines.

L'évolution, souhaitée dans le texte de ce bilan, ne concerne que le renforcement de la loi au lieu d'apporter des modifications à la base.

Pourtant, il est bien noté :

"En l'état actuel, la loi et les dispositifs réglementaires d'application ne permettent pas une délimitation satisfaisante du champ des chiens susceptibles d'être dangereux, soit parce qu'elle est floue (absence de définition), soit parce qu'elle est contestée (critère exclusif de race), soit encore parce qu'elle est réductrice (absence de prise en compte des chiens effectivement dangereux et énumération limitée des races "classées")."

Françoise Bivel.

"Quand on ne veut pas se mouiller, qu'on s'arrange au moins pour ne pas éclabousser les autres."
Stanisław Jerzy Lec