Il est clair que cette loi devrait supprimer la notion de race de son texte, et  focaliser les sanctions sur le fait d'utiliser intentionnellement un chien comme arme.

Mais cette loi n'a pas que des points négatifs !

Connue pour légiférer sur certaines races, est moins connue pour :

1- Avoir rendu obligatoire l'inscription au LOF (ou à un livre étranger reconnu) pour pouvoir dire (et indiquer dans une publicité) qu'un chiot, chien, chat ou chaton, est de race pure.

2- Avoir rendu obligatoire le certificat de capacité.

3- Avoir rendu obligatoire l'identification des chiens chez le naisseur avant cession, avec un âge minimum de cession.

4- Avoir posé des obligations concernant la publicité, l'information des clients.

5- Avoir distingué les amateurs et les professionnels

Ces points sont souvent connus sans savoir que c'est une conséquence de la loi de 1999 "sur les chiens dangereux".

1- Chien de race pure ?

Définition de race génétique, ou bien administrative ?

Pour répondre à cette question, voir notre chapitre sur la loi de 99 et les races.

Influence de la loi sur la reproduction et l'élevage :

Pour certaines races, l'inscription ou non à un livre d'origines change l'appartenance à la 1ère ou à la 2ème catégorie, ce qui a fait augmenter les inscriptions au LOF au détriment des chiens non inscrits, conséquence plutôt intéressante !

Les races concernées font partie du 2ème groupe de la FCI, et le Tosa, un molosse très rare, est une race japonaise. Les groupes (il y en a 10) de la FCI n'ont rien à voir avec les catégories (1ère et 2ème).

2- Le certificat de capacité :

Il faut posséder un certificat de capacité, ainsi que déclarer son élevage, dès 2 portées par an. "Déclarer" signifie auprès des impôts et de la caisse de MSA. L'état a profité de la loi sur les chiens dangereux pour faire un peu de ménage dans le travail au noir !!!

L'article 13 dit qu'il faut posséder un certificat de capacité "attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie".

Ce certificat est délivré par la Direction des Services Vétérinaires (DSV). Il faut le demander en justifiant de 3 années professionnelles minimum, ou bien après avoir fait un stage organisé par la Société Centrale Canine (SCC), ou bien par la Société Francophone de Cynotechnie (SFC).

Nous attirons l'attention sur la mise en place hâtive de ce certificat de capacité, car il ne veut souvent pas dire grand chose, étant donné la facilité à l'obtenir ! Mentionner avoir son certificat est obligatoire, mais ne lui attribuez pas trop de valeur.

Un certificat de capacité n'a pas la même valeur selon qu'il a été acquis par équivalence après une expérience professionnelle d'au moins 3 ans et le passage d'un examen de type QCM.

Il n'a pas non plus la même valeur que les diplômes d'état qui existent en élevage et maintenant en éducation canine.

3- L'identification des chiens et l'âge de cession :

L'âge de cession des chiots a été fixé de façon claire, 8 semaines minimum.

Tous les chiots doivent être identifiés avant cession, même à titre gratuit. Il faut ne faut plus donner les chiots non tatoués ou pucés, mais le faire faire, quitte à se faire rembourser les frais.

Cette mesure doit limiter les fraudes et permettre d'assurer que le chiot qui arrive non identifié chez le vétérinaire ne soit pas issu d'un trafic. Toutes les personnes honnêtes qui ont cédé un chiot issu de leur chienne, parfois portée accidentelle et assumée, ignorent cette nécessité justifiée par les trafics.

Il faudrait que les vétérinaires, qui évidemment identifient quand même le chiot, soient tenus d'informer les maîtres, et de demander l'origine du chiot avec le nom de celui qui leur a vendu ou cédé le chiot. Il faudrait même que cette obligation d'acquérir un chiot identifié soit affichée chez le vétérinaire !

4- Publicité et obligation d'information :

Le texte de loi a légiféré sur les publicités de vente de chiots et chiens.

Il est obligatoire de délivrer un document de renseignements sur le comportement et l'éducation du chiot.

Comme la loi n'est pas claire, ce document est encore trop souvent réduit à un minimum bien trop léger.

5- Amateur ou professionnel ?

Beaucoup d'éleveurs amateurs ont été obligés de se mettre en règle et de prendre un N° de SIRET pour une activité qui était assez conséquente bien qu'amateure. Ils doivent aussi payer une cotisation de solidarité à la MSA (Caisse de sécu des agriculteurs, la Mutualité Sociale Agricole).

Un particulier ou producteur occasionnel, a quelques obligations qui lui sont spécifiques, et sur lesquels nous informons également. D'autre part, tout producteur même amateur a des obligations quant au choix des reproducteurs, à la prévention des maladies héréditaires, et à la qualité d'élevage et éducation de sa portée.

C'est pour cela que nous proposons aux éleveurs occasionnels, un service inédit et aussi notre livret d'éducation pour leurs acheteurs de chiots, pour éviter qu'ils n'aient à rédiger  un document pour une ou deux portées.

Notre association Danse avec les chiens insiste dans tous les cas sur l'éducation précoce des portées, chez l'éleveur (au sens large), et au démarrage lors de l'arrivée chez le nouveau propriétaire.
Nous cherchons aussi des solutions pour éviter le principal problème de la mise en application de ces programmes : le coût. 

Voir nos propositions.

Françoise Bivel.