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COMPORTEMENT - ÉDUCATION
  Les lois

La loi du 6 janvier 1999 (N° 99-5)

Une question trop négligée...

Annonceurs de bonne foi : les personnes qui ne sont pas en règle profitent de vous car ils cachent leurs annonces parmi les vôtres ! Les sites ne vous informent pas suffisamment pour que vos annonces soient bien rédigées.

Donc, notre association :

- Informe les annonceurs,
- Incite à refaire la rédaction des annonces,
>>> Faites-nous parvenir le lien de votre annonce modifiée, merci !
- Fait supprimer les annonces non conformes des sites,
- Signale aux fraudes ce qui est illégal.

A savoir :

Même si vous donnez des chiots, vous devez les faire identifier avant cession (demandez le remboursement à l’acquéreur, de toute façon il doit le faire identifier).

La notion de race dans les annonces n’est pas génétique mais administrative ! >>> En savoir plus
Ne mentionnez « pure race » que pour les chiens inscrits à un livre d’origines (LOF en France).

A indiquer de façon obligatoire dans vos annonces :

La date de naissance de la portée,

Le numéro d’identification (tatouage ou puce) de la mère,

Le nombre total de chiots nés (pas juste ceux qui restent à réserver).

Pour les chiens non inscrits au LOF :
Le mot "type" ou "genre" doit apparaître DEVANT le nom de la race  (EN PLUS de la mention « non LOF »).

NB : Pour les chiens LOF, nous vous conseillons d’indiquer le mot "race" devant le nom de la race .

Mentionnez s'ils sont inscrits ou non inscrits au L.O.F. 

Mentionnez que les chiots seront cédés identifiés (par tatouage ou puce), ou qu’ils le sont déjà.

Si vos chiots ont moins de l'âge minimum de vente :
Mentionnez que les chiots ne seront cédés qu'à partir de l'âge de 8 semaines.

Mentionnez la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire (obligatoire si vous êtes un particulier).

Indiquez votre numéro professionnel (Siren ou Siret) si vous élevez au moins deux portées par an.



Titre de votre annonce :

Aucun nom de race seul ne peut être indiqué pour les chiens non LOF.

- Si vos chiots sont inscrits LOF, pensez à préciser clairement « de race xxx LOF ».
- Si ce n’est pas le cas, et si vous précisez un nom de race dans votre titre, veuillez préciser :
« type (ou genre) xxx non LOF »

La reproduction et la cession de certains types de chiens (Am Staff, mastiff, Tosa) non LOF, et leurs croisés, sont interdites en France (catégorie 1). NB : Il n’y a aucun chien LOF en 1ère catégorie.

Ces informations sont tirées du texte de loi officiel, valide depuis 1999. Voir les extraits concernés

Françoise Bivel