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COMPORTEMENT - ÉDUCATION
  Les lois
AU SOMMAIRE
  La loi de 1999 (texte)              Les erreurs de la loi de 99
 La loi de 99 et les races (chapitre important)    
  La loi de 99 et l'élevage (l'intérêt de la loi de 99)

 La loi du 8 juillet 2003 (texte de la convention européenne de protection des animaux de compagnie)
  La loi de 2003 et les races    Coupe d'oreilles et de queue
  La loi  de 2003, l'élevage et les chiots

  Les avantages de la loi de 2003 sur celle de 1999
          
 Les propositions de Danse avec les chiens         

La position et les propositions de Danse avec les chiens

En 2007, pendant la préparation d'un nouveau texte de loi légiférant sur les chiens, nous avons adressé nos propositions au ministère de l'intérieur, ainsi qu'à des députés et sénateurs.

1- Nous proposons qu’un suivi comportemental par un éducateur comportementaliste soit obligatoire pour toutes les portées de chiots.

En effet, l’éducation ne peut combler un manque de développement sensoriel. La principale prévention se situe AVANT l’éducation des chiens et des maîtres : l’élevage des CHIOTS. Ceux-ci doivent être imprégnés avant 8 semaines à leur futur milieu de vie familial. La capacité à gérer le stress, véritable prévention des morsures, se prépare à cet âge. Toutes les races sont concernées dans le cadre domestique.

2- Nous proposons une obligation de déclaration de toute portée née, avec création d’un arbre généalogique représentatif de toutes les naissances.

Les vétérinaires acceptent actuellement d’identifier un chiot sans demander qui est le naisseur. Outre l’identification par le naisseur, déjà obligatoire mais méconnue, il serait judicieux d’élargir le pedigree à la notion simple d’arbre généalogique. Les seules portées déclarées officiellement sont celles qui sont inscrites au LOF. Plus de 80 % des portées ne sont donc pas connues. La création par la SCC (Société Centrale Canine), d’un livre généalogique obligatoire pour tous les chiens, permettrait une traçabilité, au moins par la mère. La sélection actuelle se superposerait simplement à ces arbres généalogiques.

3- Nous proposons de faire différencier par la loi le chien dressé comme arme, du chien qui cause un accident imprévu.

Un vrai chien d’attaque, de garde ou de défense est avant tout le résultat d’un dressage volontaire. Cette mesure permettrait d’étendre l’application de la loi aux personnes qui souhaiteront la contourner par l’utilisation délinquante d’autres chiens que ceux prévus par la loi. La preuve en est déjà de l’utilisation de croisements, ce qui n’avait pas été prévu au départ.

4- Nous proposons de durcir l’obligation de moyens, pour les supports d’annonces de cession d’animaux.

La majorité des petites annonces est non conforme à la réglementation, tous types de chiens confondus. L’information aux vendeurs comme aux acheteurs doit être claire, avec une grille d’annonce obligeant à remplir des champs obligatoires. Les acheteurs sont sous informés, alors qu’un texte simple les informerait sur leurs droits et devoirs lors de l’acquisition. Cette obligation doit être effective aussi pour les sites Internet situés à l’étranger, s’ils veulent proposer des annonces de français ou à destination des français.

5- Nous proposons qu’une première obligation de déclaration de morsure soit faite de façon anonyme, par l’intermédiaire des médecins et hôpitaux, ainsi que par les vétérinaires.

Il est à craindre que l’obligation de déclaration en mairie ne soit pas respectée ou que le chien ne soit pas emmené chez le vétérinaire, ou qu’un mordu soit mal soigné dans le cercle familial. Un questionnaire simple, à des fins de statistiques, permettrait déjà de noter la race ou le type ou la taille du chien ; la localisation et la gravité des morsures ; si le chien mordeur est un chien inconnu ou appartenant à la famille. La demande de déclaration en mairie pourra aussi être signalée par les professionnels de santé, sans pour autant laisser se perdre des informations nécessaires à des statistiques fiables sur les morsures.

Toutes ces propositions sont soutenues par un travail de fond permettant une vue d’ensemble et non celle d’une seule corporation.

Au delà de la loi de 1999

Faire connaître la loi du 8 juillet 2003 fait partie des objectifs statutaires de l'association "Danse avec les chiens". C'est une loi très importante et qui devrait avoir plus d'impacts, notamment pour obtenir les effets escomptés par la loi de 99 concernant la diminution des morsures, sans les inconvénients de la loi de 99.

L'association Danse avec les chiens se positionne donc dans le sens de cette loi, et cette analyse et points de vue ont été exprimés :
- lors de l'Université d'Automne des Comportementalistes en septembre 2005,
- et surtout de façon plus complète lors d'une conférence le 26 janvier 2007 au séminaire de la SFC à l'école vétérinaire de Maisons-Alfort.

Le respect du chien dans l'intégrité de son espèce et de ses caractéristiques, est le meilleur moyen social d'encourager une meilleure communication et le respect des différences entre les hommes. 

Notre position sur les relations entre les hommes et les animaux dépasse aussi la protection animale pour s'inscrire dans une action pour le développement durable, dans le respect de la vie sur notre planète.
 

Nos demandes :

L'application de la loi de 2003, avec une recherche concernant les champs d'application possibles.

La responsabilisation des personnes selon la loi du 8 juillet 2003, avec un programme d'éducation des chiens et d'information du public, propriétaire ou non de chien.

La meilleure reconnaissance des différences génétiques de comportement (ce qui est différent de la dangerosité) entre les races afin de pouvoir adapter l'éducation canine, diriger la sélection, et informer le public sur l'importance du choix de race sur d'autres critères que l'esthétique.

La reconnaissance à sa juste valeur du métier d'éducateur canin, avec une spécialité comportementaliste, avec une modernisation si nécessaire, concernant le comportement et les techniques d'apprentissage.

Le développement de l'éducation par les méthodes utilisant le renforcement positif, et le contrôle de la vente et de utilisation (sous contrôle professionnel au départ) du matériel de type collier électrique.

L'obligation d'un suivi éducatif sur les très jeunes chiots encore avec leur mère. Professionnalisation des éleveurs en éducateurs canins, avec éducation de leurs propres portées avant cession, éducation des chiots pour les nouveaux maîtres des alentours, et éducation des portées nées chez les amateurs. Possibilité de recours à un éducateur professionnel pour les éleveurs ne souhaitant pas le devenir eux-mêmes.

L'introduction du carnet d'éducation dans la vie du chien.

L'interdiction de vente de chiots et chatons en animalerie ou marchés, remplacé par un rôle d'information des magasins.

L'enseignement à la connaissance du chien aux enfants dans les classes primaires. Il suffit de se servir du thème du chien dans le programme, lors de l'enseignement des bases scolaires en biologie. L'étude du comportement amène aussi à un travail sur la communication, le langage et le respect, donc cet apprentissage a un rôle social.

  L'étude des différents rôles des différents professionnels canins, afin d'harmoniser et compléter les approches.

Une meilleure définition du terme comportementaliste avec la reconnaissance des 3 pôles liés au comportement : la santé, l'éducation et la connaissance du comportement, la psychologie humaine.

Une répartition du travail entre les professionnels du comportement vétérinaires et non vétérinaires. Une visite comportementale nécessitant une description de type scientifique d'un chien est plus du domaine du vétérinaire, mais se montre insuffisante pour la prévention, car une ou des visites omettent les additions de circonstance et les comportements dits superstitieux.

La discussion sur les rôles respectifs des professionnels et des amateurs bénévoles. Le monde canin bénéficie d'un bon circuit amateur, mais il faut redéfinir leur rôle entre autre dans le secteur de l'éducation.

La redéfinition du rôle des clubs sportifs canins, car la création d'un diplôme d'éducateur canin implique que le milieu associatif ne doit pas faire de concurrence déloyale. Il faut penser à une redéfinition des tarifs, aux recours par les clubs à un professionnel pour tous les cours d'éducation canine, à la différence d'entraînement sportif, les clubs gardant toute leur dimension associative dans le domaine des sports canins et pour l'entraînement des chiens.

Une réflexion concernant les modalités des compétitions faites avec des animaux, afin d'éviter les accidents et d'éviter les situations ou la concurrence entre humains nuit aux animaux, car les animaux ne comprennent pas notre notion de la compétition.

Une précision de la loi de 2003 concernant l'utilisation des animaux dans la publicité et les films, avec une interdiction de faire croire qu'un dressage de l'animal correspond à ses capacités innées, cette confusion pouvant amener à des problèmes relationnels entre l'homme et l'animal ("syndrome de Lassie"). Un texte lu et entendu au début du film devrait préciser que les performances du chien sont dues à un dressage spécialisé.